Les conditions de vente énoncent les conditions auxquelles Daguerre propose à la vente les lots. En portant des enchères, en vous inscrivant ou en déposant un ordre d’achat vous acceptez les présentes conditions de vente.
ARTICLE 1
1.1L’accès à la salle des vente est soumis au règlement sanitaire en vigueur au moment de l’exposition et de la vente . Une exposition ayant permis aux acheteurs de se rendre compte de l’état des lots il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les lots se vendent dans l’état où ils se trouvent au moment de l’exposition et de la vente. Ils sont aux risques et périls des acheteurs qui ne pourront formuler aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
1.2 L’enlèvement du matériel est aux frais de l’acheteur. Daguerre ne fournira pas d’outillage ni de personnel.
ARTICLE 2 : PAIEMENT ; OBLIGATIONS DE PAIEMENT
2.1. L’Acheteur doit avoir réglé comptant le prix d’achat augmenté des frais de vente, 30% TTC, en sus après la confirmation de l’enchère.
Moyens de paiement :
Versement sur le compte bancaire indiqué par Daguerre, carte de crédit internationale, ou en liquide le jour de l’enlèvement (dans la limite de 1000 euros frais inclus). Le paiement se fera en euros. Après l’expiration
du délai indiqué, sans que le paiement intégral ait été effectué, l’acheteur est en défaut de plein droit. Si l’acheteur reste en défaut de s’exécuter relativement à une obligation qui lui incombe, Daguerre se réserve le droit, et ce unilatéralement et sans notification d’aucune mise en demeure préalable, d’annuler le contrat de vente, de revendre le ou les lots en vente aux enchères ou en vente privée. À dater du moment où l’Acheteur est en défaut de règlement du prix d’achat, l’Acheteur est redevable d’intérêts sur le montant exigible, calculé au taux d’intérêt légal.
2.2. Le paiement doit avoir lieu sans réduction ni compensation.
2.3..Daguerre est en droit d’exiger immédiatement de l’acheteur, le paiement en tout ou en partie du prix d’achat lors de ou après la conclusion du contrat de vente et d’exiger qu’une garantie soit constituée pour le respect de ses obligations vis-à-vis de Daguerre . Si l’acheteur, dans le cadre d’une vente aux enchères, ne remplit pas cette condition, Daguerre est en droit
de ne pas reconnaître et de déclarer nulle l’attribution et de remettre le ou les lots en vente aux enchères ou de les attribuer à un autre candidat acheteur.
L’acheteur est considéré dans ce cas en défaut de droit et est tenu de dédommager les dommages causés, tant du côté du vendeur que du côté de Daguerre, sans préjudice des autres droits de Daguerre.
2.4. Tous les délais auxquels l’acheteur est tenu de s’exécuter doivent être considérés comme des délais fixes et ultimes. Par conséquent, en cas de dépassement d’un de ces délais, l’acheteur sera considéré comme étant en défaut sans aucune autre mise en demeure.
2.5. Si Daguerre prend des mesures de recouvrement envers l’acheteur en défaut de s’être exécuté, les frais relatifs à ce recouvrement sont à charge de l’acheteur avec un minimum de 25% du montant dû pour frais administratifs, transport et stockage.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DES ENCHÈRES
3.1 L’acheteur est la personne qui aura porté l’enchère la plus haute .
En cas de contestation le bien est remis en vente à la seule discrétion de Daguerre.
Les lots se vendent dans l’état où ils se trouvent au moment de l’exposition et la vente, sans aucune espèce de garantie de la part de qui que ce soit. Ils sont aux risques et périls des acquéreurs qui ne pourront formuler aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
L’enlèvement du matériel est aux frais de l’acquéreur et il doit impérativement enlever l’ensemble du ou des lots.
ARTICLE 4 :CONDITIONS D’ENLÈVEMENT
L’acheteur doit (faire) retirer le ou les lots concernés, à l’heure et à l’endroit fixés par Daguerre, sur présentation d’une pièce d’identité valable et du bordereau d’adjudication acquitté.
S’il s’avère qu’un Lot ne peut pas être livré en raison de revendications de tiers ou du fait que la livraison pourrait occasionner des dégâts inacceptables aux bâtiments ou aux terrains dans/sur lesquels se trouvent le lot ou si cela s’avérait très difficile, Daguerre est habilitée à résilier le contrat de vente. Cette résiliation se fait par e-mail et/ou courrier recommandé à l’acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier, suite de quoi Daguerre n est pas tenu qu’à la restitution des montants payés par l’acheteur à Daguerre en vue de l’achat du lot.
L’acheteur, dont le ou les lots entravent l’enlèvement d’autres lots, est tenu de se charger de l’enlèvement de son ou ses Lots dès la réception de l’e-mail et/ou de la notification de Daguerre par téléphone ou par écrit sur base des numéro et adresse indiqués par l’acheteur, faute de quoi Daguerre est habilitée à faire appel à des tiers pour l’enlèvement et éventuellement le stockage à charge et aux risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur est tenu de démonter soigneusement et/ou de démanteler et de retirer son ou ses Lots. Il est pleinement responsable de préjudices causés à des tiers dans ce contexte. En outre, il est tenu de dégager
Daguerre de toute responsabilité relative aux revendications de tiers, découlant du démontage, du démantèlement et/ou de l’enlèvement.
Lors du démontage, du démantèlement et de l’enlèvement de son ou ses lots, l’acheteur est tenu de respecter de manière inconditionnelle et intégrale les instructions de Daguerre et/ou des personnes désignées par Daguerre.
Si, dans le cadre de l’enlèvement, il est nécessaire de démonter le ou les Lots achetés, l’acheteur doit s’en charger à ses frais et à ses risques et de manière professionnelle. L’acheteur n’est pas en droit d’effectuer le démontage
de biens qui ne sont pas liés au(x) lot(s) acheté(s) par l’acheteur, sauf après avoir obtenu une autorisation formelle par écrit de Daguerre.
Si, lors du démontage, du démantèlement et de l’enlèvement de son ou ses lots, l’acheteur ou la personne mandatée par l’acheteur sollicite le concours de Daguerre, Daguerre n’est pas responsable des dommages et préjudices causés suite à cette sollicitation.
L’acheteur est tenu de veiller à ce que lui-même ou la personne qui se charge en son nom du démontage, du démantèlement ou du transport dispose des autorisations requises à cette fin. Daguerre ne peut être pris
à partie par l’acheteur, ou au nom de celui-ci, en raison de l’absence des autorisations nécessaires et/ou de l’infraction aux prescriptions publiques lors du démontage, du démantèlement et/ou du transport.
Dans les situations où, pour l’enlèvement d’un ou de plusieurs lots achetés, il s’avère nécessaire d’occasionner des dégâts aux bâtiments, l’enlèvement ne peut avoir lieu qu’après une concertation préalable et
moyennant l’autorisation écrite de Daguerre, et aux conditions posées par Daguerre lors de l’octroi de l’autorisation.
Si Daguerre en décide ainsi, une caution relative à des dommages éventuels aux bâtiments devra être versée par l’acheteur. En cas de dommages, cette caution sera affectée au paiement de la réparation des dommages,sans préjudice de l’obligation de l’acheteur de rembourser des dommages plus importants. Faute de dommage, la caution sera restituée à l’acheteur.
Au cas où Daguerre, pour quelque raison que ce soit, est tenue au remboursement de sommes qui lui ont déjà été versées, aucun intérêt ne pourra lui être imputé sur ces sommes.
Si l’acheteur refuse l’enlèvement, ne procède pas à l’enlèvement à la date mentionnée notamment dans les conditions spécifiques de vente ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à l’enlèvement, le ou les Lots achetés pourront être stockés par Daguerre au risque de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de payer à
Daguerre tous les frais supplémentaires, dont en tout cas les frais de stockage, les frais de transport et les frais de démontage, dans quel cas le ou les lots ne seront donnés que si et dès que les montants nommés
auront été intégralement payés.
ARTICLE 5 : LOT N° 147 CLASSÉ MONUMENT HISTORIQUE
Veuillez noter que ce lot est classé Monument Historique.
Les personnes intéressées sont priées de consulter les dispositions du code du Patrimoine relatives aux biens mobiliers classés au titre des monuments historiques, s’agissant des contraintes liées au classement
Monument Historique et aux obligations des propriétaires.
Un aide mémoire publié par le ministère de la culture est disponible sur demande.
