Conditions générales de vente
La vente se fera au comptant. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication 20 % TTC. Il est à noter qu’il sera facturé à chaque adjudicataire la somme de 50 euros pour frais de dossier par véhicule en plus du montant de son bordereau. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Tous les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur, aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
L’opérateur de vente volontaire étant par son statut un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé à la T.V.A. qui est seul responsable de la déclaration du paiement de la T.V.A. auprès des Autorités fiscales compétentes.
Dès l’adjudication prononcée, les véhicules sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule dès l’adjudication.
L’ordre du catalogue est suivi ; toutefois, la société de vente et l’expert se réservent le droit de réunir ou de diviser les lots.
L’opérateur de vente se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui seront confiés.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Dispositions particulières applicables aux ventes d’automobiles
Les véhicules sont vendus en l’état au jour de la vente. Seule l’identification du modèle des véhicules est garantie en tenant compte des réserves éventuelles apportées par les descriptions. Les désignations (modèle, type, année...) portées au catalogue reproduisent les indications figurant sur les titres de circulation. Les renseignements sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des compteurs ....) portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois les adjudications prononcées.
Pour des raisons administratives, les descriptifs des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation. Il est précisé que les fourchettes de prix ne sont données qu’à titre strictement indicatif et provisoire. Les estimations seront, s’il y a lieu, corrigées publiquement au moment de la vente et consignées au procès verbal de celle-ci. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de vente. Le cas échéant, les véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
L’enlèvement des véhicules pourra être réalisé dès après la vente jusqu’à 20h et du lundi 2 octobre au dimanche 8 octobre inclus après règlement intégral du bordereau et présentation d’une attestation d’assurance du véhicule. Après ce délai l’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 100 euros qui le fera bénéficier d’un stationnement jusqu’au 20 octobre inclus. Au delà du 20 octobre, le gardiennage sera facturé 15 euros par jour et par véhicule. La délivrance des voitures ne pourra s’effectuer qu’une fois les frais de stockage payés.
Les acheteurs doivent s’assurer qu’ils ont tous les documents, ainsi que les clés, relative à leur lot au moment où il l’emporte.
Les voitures françaises de plus de 75 ans nécessitent l’obtention d’une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités peuvent être soumises à des délais. Les licences d’exportation des véhicules avec un titre de circulation étranger sont soumises à la législation en vigueur dans leur pays d’origine.
