La vente se fera au comptant. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication 24 % TTC pour les objets
Frais acheteurs DROUOT LIVE 1.5% HT en sus des enchères soit 1.8 % TTC.
L'étude ne fait pas d'expédition. Le client doit se rapprocher d'un transporteur dans le cas où il ne peut récupérer lui-même son ou ses lots.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Tous les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. Des frais de magasinage et de manutention seront facturés en cas de retard de paiement. L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur, aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. La société de vente étant par son statut un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé à la T.V.A. qui est seul responsable de la déclaration du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’ordre du catalogue est suivi ; toutefois, la société de vente et l’expert se réservent le droit de réunir ou de diviser les lots. Les renseignements concernant les lots sont donnés à titre indicatif. Des rapports de condition des lots sont disponibles sur demande. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. La société de vente et l’expert se chargent d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui leur seront confiés. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
ADJUDICATION ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire-priseur habilité, de telle sorte que l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. DAGUERRE SAVOIE décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. DAGUERRE SAVOIE ne peut assumer une quelconque responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet. Le transfert des risques sur les lots s’opère au moment de l’adjudication lorsque l’adjudicataire revêt la qualité de professionnel, de telle sorte que la responsabilité de DAGUERRE SAVOIE ne peut être reconnue en cas de perte ou de dommages causés sur le ou les lots.
Concernant les enchères sur les plateformes internet, le service proposé est une pré-adjudication qui doit être confirmée par l'étude DAGUERRE SAVOIE. En l'absence de confirmation de cette pré-adjudication, l'utilisateur n'est pas l'adjudicataire.
Le transfert des risques à l’adjudicataire consommateur ou non-professionnel s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné par ses soins (et notamment, et de manière non exhaustive, un transporteur) prend physiquement possession des lots sauf au-delà des 15 jours de gardiennage gracieux.
Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
DAGUERRE SAVOIE est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de DAGUERRE SAVOIE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à DAGUERRE SAVOIE une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à DAGUERRE SAVOIE, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à DAGUERRE SAVOIE.
DAGUERRE SAVOIE se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
DAGUERRE SAVOIE ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix de vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les lots dès le moment de leur adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. DAGUERRE SAVOIE décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles de présentation ne font pas partie intégrante du lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Sauf indication contraire, le retrait des lots a lieu au siège de DAGUERRE SAVOIE situé au 688 allée des Follaz à Chambéry (73000).
DAGUERRE SAVOIE assurera la gratuité du stockage pendant 15 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés à raison de :
• 5 € TTC / meuble ou lot d’un volume supérieur à 1m3 / jour ;
• 2 € TTC / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3.
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20 %
EXPEDITION DES ACHATS
DAGUERRE SAVOIE n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se rapprocher de toute société de transport de son choix. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de DAGUERRE SAVOIE, cette dernière ne peut être responsable de leurs actes ou omissions.
L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de DAGUERRE SAVOIE en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
La liste des transporteurs suivants est donnée à simple titre indicatif :
- The Packengers : hello@thepackengers.com ;
- SARL G2P : Philippe Gérard // 06.07.09.53.38
- Transports VEZZOLI (à Paris tous les mardis) : Yvan Vezzoli yvan.vezzoli@sfr.fr // 06.12.36.35.06
- Mail Boxes Chambéry // 04.56.29.58.13 mbe2604@mbefrance.fr
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de DAGUERRE SAVOIE.
Si DAGUERRE SAVOIE accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire. Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant DAGUERRE SAVOIE de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
