La société Daguerre, dont le siège social se trouve au 5bis rue du Cirque - 75008 Paris, est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce (VEP).
En cette qualité, la maison Daguerre agit comme mandataire pour le compte du vendeur et n’est donc aucunement partie au contrat de vente.La société est immatriculée au RCS / Numéro SIREN : 429 641 087.
Conditions générales
Lesdites conditions générales s’appliquent sans réserve aux acheteurs. Elles sont communiquées en amont des ventes aux enchères sur notre site Internet.
Dès qu’il porte une enchère, l’enchérisseur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte sans réserve.
Attention, les conditions peuvent être soumises à d’éventuelles modifications écrites ou orales émises avant et pendant la vente et qui sont reportées au sein du procès-verbal de vente.
AVANT VENTE
Indications relatives aux lots
Les notices d’information relatives aux lots contenues dans les catalogues sont établies en l’état des connaissances au jour de la vente et avec toutes les diligences requises, sous réserve de possibles rectifications annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et reportées au procès-verbal de vente.
État des lots
Les lots sont vendus en l’état ; il relève ainsi de la responsabilité des enchérisseurs d’examiner chaque lot lors des expositions. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que les lots soient en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents. Seule l’existence de restaurations, manques ou ajouts significatifs ont vocation à être indiqués. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif.
Photographies des lots
Les photographies sont communiquées à titre indicatif de telle sorte que celles-ci ne présentent pas nécessairement des informations exhaustives sur l’état des lots.
Modifications des informations
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité et sont consignés au procès-verbal de la vente.
Estimation des lots
La maison de vente précise que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots ainsi que sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer et ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie auprès du vendeur.
Retrait d’un lot avant ou lors de la vente
La maison Daguerre se réserve le droit de retirer un lot avant ou pendant la vente aux enchères. Ce retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de la maison à l’égard des enchérisseurs.
VENTE
Conditions d’accès à la vente
Enregistrement des potentiels enchérisseurs :
Les enchérisseurs sont invités à s’enregistrer en amont auprès de la maison en nous communiquant un justificatif d’identité, des coordonnées et références bancaires.
Droit d’accès :
Daguerre se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente à tout enchérisseur pour justes motifs (inscription au fichier TEMIS ou autre).
Dépôt de garantie :
Daguerre se réserve le droit de solliciter une caution en garantie qui sera restituée après la vente si l’enchérisseur n’a pas remporté le lot. Attention, le retour des fonds peut prendre jusqu’à 10 jours / 15 jours pour les banques étrangères.
Les modalités d’enchères
Les ordres d’achat et enchères téléphoniques
Daguerre exécute gracieusement les ordres d’achat ferme et les enchères téléphoniques, selon les instructions de l’enchérisseur. L’enchérisseur adresse sa demande par courriel électronique à l’adresse info@daguerre.fr ou par l’intermédiaire d’un formulaire papier.
Pour toute demande, merci de joindre une pièce d’identité (personne physique) ou un extrait Kbis (personne morale), vos coordonnées postales, téléphonique ainsi qu’une adresse mail.
Pour rappel, la prise en compte d’un ordre d’achat ou d’une enchère téléphonique peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
Vente en ligne
L’utilisateur peut participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme DROUOT. Il doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation qui s’ajoutent aux conditions générales de la maison Daguerre.
Pour enchérir en ligne, merci d’utiliser en priorité la plateforme Drouot.
Le déroulement de la vente
Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire. La conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. En aucun cas la responsabilité de la maison ne peut être engagée pour les motifs susvisés.
Exercice du droit de préemption
Conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine, l’État ou la BNF peuvent exercer un droit de préemption, c’est-à-dire se substituer au dernier enchérisseur, sur les œuvres d’art proposées en VEP ou lors d’une vente de gré à gré. En ce sens, la maison ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des décisions administratives de l’Etat.
La vente after sale
Les lots non adjugés à l’issue d’une VEP peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré, dite vente “after sale”, pour laquelle les présentes conditions générales s’appliquent également.
EXÉCUTION DE LA VENTE
Moyens de paiement
Le paiement de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est réalisé selon les moyens suivants :
En espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers, jusqu’à 15.000 euros pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ;
Par carte bancaire Visa ou Mastercard, ou carte UnionPay moyennant un pourcentage de frais. Attention les AMEX ne sont pas acceptées au sein de notre étude ;
Par carte bancaire en ligne sur notre site : https://https://daguerre.fr/paiement-en-ligne ;
Par virement bancaire sur le compte de l’étude :
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0109 8123 276
BIC : BNPAFRPPXXX
Par chèque, la délivrance du lot étant conditionnée à l’encaissement effectif des sommes dues.
Obligation de paiement
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En ce sens, l’adjudicataire est contraint au paiement intégral du prix d’adjudication, des frais et taxes. Le paiement doit être effectué en totalité dans un délai maximal d’un mois après la vente, sous peine de mise en demeure et frais complémentaires. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire doit s’acquitter des frais d’adjudication suivants :
Ventes organisées à Paris : 30% TTC
Lorsque l’adjudicataire enchérit sur une plateforme tierce, des frais additionnels s’ajoutent :
Plateforme Drouot.com (Drouot Live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication
Éventuels frais de stockage :
Stockage à l’étude Daguerre : gratuité pendant 30 jours / 40 euros par mois à partir du 31e jour ;
Stockage au garde-meuble EUROVIA : 15 jours de gratuité ;
Magasinage de l'hôtel Drouot : /https://cdn.drouot.com/d/catalogue?path=54/138995/flyersmagasinage.pdf
Application de la TVA :
En fonction de critères tenant à la nature du lot et à la qualité du vendeur et/ou de l’origine du lot, Daguerre a vocation à appliquer la TVA sur le prix total de l’acquisition, à savoir le prix marteau majoré des frais acheteur.
Merci de vous référer aux conditions énumérées dans le BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1290-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-SECT-90-50-20120912
Retard de paiement
En l’absence de complet paiement des sommes dues dans un délai de 30 jours suivant la transmission du bordereau à l’adjudicataire, Daguerre se réserve le droit d’adresser à acheteur une lettre de mise en demeure lui impartissant de procéder au complet paiement dans un délai de quinze 15 jours suivant l'envoi.
Suite au délai de quinze jours après envoi de la lettre de mise en demeure, l’adjudicataire est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de l'adjudicataire et après mise en
demeure infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur, sur réitération des enchères.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, l’étude Daguerre peut agir en son nom et pour son compte.
- L’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.
- La maison peut notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente.
- La maison peut poursuivre l’exécution forcée de la vente pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur.
- En cas de défaut de paiement et suite à un dépôt de garantie effectué par l’adjudicataire défaillant, Daguerre se réserve le droit de conserver l’intégralité de la caution à titre d’indemnité.
- Daguerre se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire défaillant et de l’inscrire au fichier TEMIS.
Délivrance des lots
À l’issue de la vente, la localisation des lots est précisée lors de l’envoi de votre bordereau :
Etude Daguerre Paris : 5 bis rue du Cirque, 75008 PARIS
Sans rendez-vous de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi.
Garde-meuble EUROVIA : au 65 Avenue Jean Mermoz, 93120 La Courneuve.
Sur rendez-vous au 06.20.08.16.36 ou par email : euroviatransport@gmail.com
Magasinage de l'hôtel Drouot : 6 bis, rue Rossini, 75009 Paris.
Sur rendez-vous du u lundi au vendredi de 13h30 à 18h00 et certains samedis de 8h00 à 10h00 au 01 48 00 20 18 ou par email : magasinage@drouot.com
Envoi des lots
Daguerre n’effectue aucun emballage ni envoi.
Merci de recourir à des transporteurs dont voici une liste non-exhaustive :
Service de livraison Drouot : livraison@drouot.com / 01 48 00 22 49
The Packengers : hello@thepackengers.com / 01 76 44 00 90
MBE Montarouge : mbe2561@mbefrance.fr / 01 84 19 39 33
Centre MBE 3198 : mbe3198@mbefrance.fr / 01 42 94 14 64
MODALITES PARTICULIERES
TVA :
Déclarations fiscales : La société de vente étant par son statut un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé à la T.V.A. qui est seul responsable de la déclaration du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.
Rétrocession de TVA auprès des acheteurs étrangers conformément à l’article 262 du code général des impôts
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La maison Daguerre est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et son contenu.
Conformément à l’article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction est interdite et constitue un acte de contrefaçon qui peut être sanctionnée au titre du droit d’auteur.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (CNIL) :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que vos données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de votre participation aux ventes aux enchères ainsi que lors de vos visites dans nos locaux :
- Système de vidéo surveillance au sein de l’étude ainsi qu’à Drouot
- Enregistrement de vos coordonnées : nom, prénom, coordonnées postales, bancaires
Ces données sont traitées par la maison de ventes Daguerre en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
- Gestion des ventes et adjudications ;
- Facturation et obligations légales ;
- Enregistrement et sécurité des enchères (en salle ou en ligne) ;
- Prospection et communication sur les ventes futures (si vous y consentez) ;
Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire dans le respect des obligations légales. Elles peuvent être transmises à des tiers légalement habilités (notaires, autorités judiciaires, prestataires techniques).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre requête directement :
- par voie postale : 5 bis rue du Cirque, 75008 Paris
- par courrier : info@daguerre.fr
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité sur notre site : https://https://daguerre.fr/
PUBLICATION DES RÉSULTATS DES VENTES
La publication des résultats de nos ventes est directement retranscrite sur notre site Internet : https://https://daguerre.fr/ventes-passees
L’étude Daguerre est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’étude Daguerre ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
- Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’étude Daguerre.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’étude Daguerre est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
- Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’étude Daguerre pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
- Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
- Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’étude Daguerre ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
L’étude Daguerre, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
- Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’étude Daguerre de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’étude Daguerre ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. »
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